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Conditions générales de vente et de livraison

I. Domaine d’application

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables pour tous les contrats relatifs à l'achat et la livraison de marchandises, conclus entre nous et l’acheteur. Elles sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues expressément une nouvelle fois. Nous ne sommes pas tenus de respecter les conditions divergentes de l’acheteur, que nous ne reconnaissons pas de manière explicite, même si nous ne les contestons pas expressément. Nos conditions générales de vente et de livraison restent valables lorsque nous exécutons la commande de l’acheteur sans réserve, en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur.

2. Nous ne considérons comme obligatoires les accords annexes formulés oralement que si nous les avons confirmés par écrit. Si jamais nous décidons que des accords annexes formulés oralement ne requièrent pas la forme écrite pour être valable, nous devons convenir de cette façon de procéder par écrit.

3. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement à des entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand, aux personnes morales de droit public et aux fonds communs de placement, mais pas aux consommateurs (§ 13 du Code civil allemand).

II. Conclusion du contrat

1. Nous pouvons accepter une commande de l’acheteur, qualifiée d’offre pour la conclusion d’un contrat de vente, dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation de commande ou en expédiant les produits commandés dans ce même délai.

2. Afin de vérifier la solvabilité des acheteurs, nous sommes en droit de consulter, par le biais des sociétés Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500166, 22701 Hamburg, Creditreform, Stuttgarter Str. 35, 73430 Aalen et Bisnode D&B Deutschland GmbH, Robert-Bosch-Str. 11, 64293 Darmstadt, les coordonnées postales et les informations relatives à leur solvabilité, y compris celles qui sont déterminées au moyen de procédés mathématiques et statistiques, dans la mesure où nous avons apporté la preuve de l'existence d'intérêts juridiquement protégés. Pour décider du motif, de l'exécution ou de la dénonciation de la relation contractuelle, nous recueillons ou nous utilisons des valeurs de probabilité, dans l'élaboration desquelles figurent notamment les coordonnées.

3. Nos offres sont sans engagement et sans obligation sauf si nous les avons spécifiées explicitement comme étant obligatoires.

4. Nous nous réservons les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits apparentés pour tous les calculs, schémas, illustrations et autres documents. L’acheteur n’est autorisé à les transmettre à des tiers qu’avec notre accord écrit, que nous les ayons désignés comme confidentiels ou non.

III. Conditions de paiement - Prix

1. Nos prix sont valables départ usine sans emballage, sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande. Nos prix s’entendent hors TVA. Le taux de TVA officiel sera spécifié séparément sur la facture le jour de la facturation.

2. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas de convention spécifique écrite entre nous et l’acheteur. Le prix d’achat net est dû immédiatement à réception de la facture par l’acheteur, sauf conditions de paiement contraires spécifiées dans la confirmation de commande. Un paiement n’est considéré comme exécuté que si nous sommes en mesure de disposer du montant. En ce qui concerne les paiements par chèque, le paiement n’est considéré comme exécuté que lorsque le chèque est encaissé.

3. En cas de retard de paiement, les réglementations légales en vigueur sont valables.

4. Si l'acheteur fait valoir des prétentions contraires ou des réclamations, il ne peut prétendre à une compensation que si lesdites prétentions contraires ont acquis force de chose jugée, si nous les avons reconnues ou si elles sont incontestables. L’acheteur ne peut exercer son droit de rétention que si sa prétention contraire repose sur la même relation contractuelle. Nous sommes en droit d'user de notre droit de rétention sur la base de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'acheteur.

IV. Délai de livraison, durée effective de production et retard de livraison

1. S’ils n’ont pas été convenus expressément comme obligatoires, les dates ou délais de livraison sont indiqués exclusivement à titre indicatif. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque les aspects techniques ont été clarifiés. De même, l’acheteur s’engage à respecter tous les engagements qui lui incombent de manière conforme et dans les délais prescrits. Nous nous réservons le droit d'invoquer une exception pour non-exécution du contrat.

2. Nous sommes responsables d'un retard conformément aux dispositions légales lorsque l’acheteur est en droit, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, de faire valoir la péremption de son intérêt concernant la poursuite de l’exécution du contrat dans les cas où nous avions confirmé la livraison ou le retard de livraison est dû à une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution.

3. Dans le cas où un retard de livraison qui nous est imputable résulte d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle du contrat ou du non-respect pour négligence légère d’une obligation essentielle du contrat, les torts de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous étant imputés, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où, dans ce cas, la responsabilité de la réparation du dommage causé est limitée au dommage prévisible typique survenu.

4. Tout autre prétention ou droit légal de l’acheteur, qu'il peut faire valoir en plus du droit à la réparation du dommage causé par un retard de livraison qui nous est imputable, n’en est pas affecté. Si le non-respect fautif, qui nous est imputable, d'une obligation non essentielle du contrat entraîne auprès de l'acheteur un retard de livraison, son droit à réparation du dommage se limite à 25 % de la valeur de la livraison.

V. Transfert des risques - Expédition/Conditionnement

1. Le chargement et l’expédition sont réalisés hors assurance aux risques de l’acheteur au « départ entrepôt » ou au « départ usine », dans la mesure où notre confirmation de commande ne stipule aucune autre condition. En ce qui concerne le mode d’expédition, nous nous efforçons de ternir compte des souhaits et intérêts de l’acheteur ; les frais supplémentaires éventuels qui en découleraient - même en cas de livraison port payé convenue par les deux parties - sont à la charge de l’acheteur.

2. Nous ne reprenons ni les emballages liés au transport ni tout autre emballage, conformément à la réglementation sur les emballages ; à l’exception des palettes. L’acheteur s’engage à éliminer l’emballage à ses frais.

3. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou par sa faute, nous stockons les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition équivaut à l’envoi.

4. Nous contracterons une assurance de transport couvrant la livraison des marchandises sur demande et aux frais du client.

5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou prestations partielles, dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

VI. Réception

1. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la réception de notre livraison. Si l'acheteur faillit à cette obligation en raison d'une faute, il est responsable pour les éventuels frais engendrés sachant que nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits à réparation.

2. Si l'acheteur accuse un retard de réception de la livraison de plus de 14 jours, nous lui accorderons par écrit un délai supplémentaire de 14 jours pour la réception en lui indiquant que la réception sera refusée passé le délai fixé. Si l'acheteur faillit à honorer la réception dans le délai légal supplémentaire fixé, nous sommes en droit de dénoncer le contrat d'achat au moyen d'une déclaration écrite ou d'exiger une compensation pour non-exécution. Si l'acheteur refuse la réception durablement ou s'il apparaît, même après l'octroi d'un délai supplémentaire, qu'il n'est pas en mesure de payer le prix d'achat, nous ne sommes pas obligés de fixer un délai supplémentaire.

3. Dans ce cas, nous sommes en droit de faire valoir la perte encourue par une compensation de 10 % du prix d'achat, dans la mesure où l'acheteur n'apporte pas la preuve que le dommage encouru est moindre. Nonobstant cette disposition, nous sommes en droit d'apporter la preuve d'un dommage plus important et de le faire valoir.

VII. Garantie

1. L’acheteur n’est autorisé à faire valoir ses droits résultant de la constatation de défauts que s’il a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB (Code du commerce allemand). Si l'acheteur procède à des modifications sur nos produits, s'il ne respecte pas, ou insuffisamment, nos instructions de service, d'installation et de maintenance, s'il utilise des pièces et des consommables non autorisés par nos soins, notre obligation de garantie s'en trouve annulée dans la mesure où l'acheteur n'apporte pas la preuve que le défaut n'est pas imputable à l'un de ces états de fait. Au demeurant, les instructions d'installation et conditions de garantie relatives à nos différents produits s'appliquent.

2. Si un article présente un défaut qui nous est imputable, nous nous engageons à procéder à une exécution ultérieure, sans recours aux droits de l’acheteur d’annuler le contrat ou d'en diminuer le prix d’achat (réduction), à moins que nous ne soyons autorisés par la loi à refuser l’exécution ultérieure.

L’acheteur s’engage à nous accorder un délai approprié pour l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure peut avoir lieu par élimination du défaut (réparation) ou livraison d’une nouvelle marchandise. En cas d’élimination du défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires dans la mesure où ils ne sont pas majorés en raison du fait que l’objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d’exécution. Nous sommes en droit selon notre pouvoir discrétionnaire de définir le type d'exécution ultérieure. Toute exécution ultérieure est réalisée sans reconnaître d'obligation légale, à moins que nous ayons reconnu les défauts.

Si l’exécution ultérieure a échoué, l’acheteur peut choisir d'exiger la réduction du prix d’achat (réduction) et de déclarer la résiliation du contrat. La réparation est considérée comme vaine après l’échec du second essai à moins que, en raison de l'objet du contrat, d’autres tentatives de réparation ne soient appropriées et acceptables pour l'acheteur.

L’acheteur ne peut faire valoir, conformément aux dispositions légales, ses droits à dommages-intérêts résultant d’un défaut que lorsque l’exécution ultérieure a échoué.

L'acheteur n'est pas en droit de demander des dommages-intérêts ou une réduction du prix d'achat en cas de défauts négligeables.

3. Les droits pour défauts de l’acheteur sont prescrits 5 ans après la livraison de la marchandise chez l’acheteur si cette dernière a été utilisée conformément au mode d’application habituel pour une construction dont elle a entraîné la défectuosité. Cette disposition s'applique également pour les droits de l'acheteur en dommages-intérêts ou en dommages-intérêts en remplacement de l'exécution, ainsi que pour tous les autres dommages à des biens protégés par la loi appartenant à l'acheteur résultant du défaut. En revanche, elle ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé de l'acheteur ni dans les cas où nous sommes responsables du défaut du fait d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part et de celle de nos auxiliaires d'exécution.

VIII. Responsabilité

1. Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave - également de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution - ainsi que toujours en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé conformément aux dispositions légales. Dans les cas de négligence grave, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où aucun des cas d'exception décrits aux phrases 1 et 3 du présent alinéa 1 ne s'applique. En outre, notre responsabilité est strictement régie par la loi sur la responsabilité des produits ou au non-respect fautif des obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) ou dans la mesure où nous avons sciemment tu les défauts ou si nous avons accordé une garantie pour la nature de l'objet de l'achat. Le droit à dommages-intérêt pour le non-respect des obligations essentielles du contrat se limite toutefois aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où aucun des cas d'exception décrits aux phrases 1 et 3 du présent alinéa 1 ne s'applique.

2. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent à tous les recours en dommages-intérêts, (notamment pour les dommages-intérêt en sus de la réalisation et pour les dommages-intérêts en remplacement de la réalisation) et ce, quel que soit le motif légal, et plus particulièrement pour les défauts, le non-respect des obligations résultant du rapport de faute ou d'une manipulation non autorisée. Elles s'appliquent également pour le recours en réparation pour le travail mené en vain. La responsabilité pour le retard de livraison est toutefois régie par l'article IV. des présentes conditions générales de vente et de livraison.

3. La modification de la charge de preuve au désavantage de l'acheteur n'est pas liée aux dispositions ci-dessus.

IX. Réserve de propriété

1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution de tous les recours émanant de la relation commerciale que nous pouvons faire valoir envers l'acheteur.

2. L'acheteur est autorisé à traiter l'objet de la livraison ou de le transformer (« traitement »). Le traitement est réalisé pour nous. Si, en revanche, la valeur de l'objet de livraison qui nous appartient est inférieure à la valeur de la marchandise qui ne nous appartient pas et/ou du traitement, nous acquérons la propriété conjointe de la nouvelle marchandise proportionnelle à la valeur (valeur de facturation brute) de l'objet de la livraison modifié par rapport à la valeur de la marchandise modifiée et/ou du traitement à la date dudit traitement. Dans la mesure où nous n'acquérons pas de propriété à la nouvelle marchandise, conformément à la disposition précédente, nous convenons avec l'acheteur qu'il nous accorde une propriété conjointe à la nouvelle marchandise, correspondant proportionnellement à la valeur (valeur de facturation brute) de l'objet de la livraison appartenant à l'acheteur par rapport à l'autre marchandise modifiée, à la date de son traitement. La disposition précédente s'applique en conséquence dans le cas d'une association indissociable ou de la liaison de l'objet de la livraison avec une marchandise qui ne nous appartient pas. Dans la mesure où nous exigeons la propriété ou la propriété conjointe, nous conservons la marchandise pour l'acheteur avec le soin légalement exigé d'un commerçant.

3. Dans le cas de la vente de l'objet de livraison ou de la nouvelle marchandise, l'acheteur nous cède par la présente disposition ses droits résultant de la revente par rapport à son acquéreur ainsi que tous ses droits annexes, sans que d'autres explications particulières soient nécessaires. La cession s'entend toutes créances de solde comprises. Cependant, la cession ne vaut qu'à concurrence du montant du prix que nous avons facturé pour l'objet de la livraison. La part de créance qui nous a été cédée doit être honorée en priorité.

4. Si l'acheteur lie l'objet de la livraison ou la nouvelle marchandise avec des terrains, il cède, sans que cela ne nécessite d'explications supplémentaires, également la créance, qui lui est due en paiement de la liaison, à concurrence du montant facturé par nos soins pour l'objet de la livraison.

5. Jusqu'à son annulation, l'acheteur est en droit d'encaisser la créance qu'il nous a cédée. L'acheteur s'engage à nous reverser immédiatement le paiement encaissé au titre des créances cédées à concurrence de la créance garantie. En cas d'intérêts juridiquement protégés, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d'ouverture d'une procédure de faillite, de défaut de paiement ou de faits fondés indiquant un surendettement ou la menace d'insolvabilité de l'acheteur, nous sommes en droit de révoquer le droit à l'encaissement de l'acheteur. En outre, nous pouvons, après avertissement préalable et respect d'un délai raisonnable, déclarer la cession de la créance à titre de sûreté, exploiter la créance cédée et exiger la déclaration de la cession à titre de sûreté par l'acheteur envers son acquéreur.

6. Par l'avancement de la preuve d'un intérêt juridiquement protégé, l'acheteur est tenu de nous fournir les renseignements nécessaires à l'invocation de ses droits envers ses acquéreurs et de nous remettre les documents nécessaires.

7. Pendant la validité de la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de procéder à une mise en gage ou à une cession à titre de garantie. En cas de saisie, de réquisition ou d'autres actes de dispositions ou d'interventions de tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. La revente de l'objet de la livraison ou de la nouvelle marchandise n'est autorisée qu'à des revendeurs dans le cadre des opérations commerciales légales et uniquement aux conditions que le paiement de la contre-valeur de l'objet de la livraison soit réalisé auprès de l'acheteur. Ledit acheteur doit également convenir avec son acquéreur que la propriété ne lui reviendra qu'après ce paiement.

8. Dans la mesure où la valeur atteinte de tous les droits de sûreté qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant des droits garantis, nous libérerons la part correspondante des droits de sûreté à la demande de l'acheteur. les conditions préalables à la disposition précédente sont réputées remplies lorsque la valeur estimative des garanties qui nous reviennent atteint ou dépasse 150 % de la valeur des droits garantis. Le choix des différents droits de garantie nous revient.

9. En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, même sans fixer de délai, d'exiger la mise à disposition de l'objet de la livraison ou de la nouvelle marchandise et/ou, si cela s'avérait nécessaire après la fixation d'un délai, de dénoncer le contrat, l'acheteur étant contraint à la mise à disposition. La demande de mise à disposition de l'objet de la livraison/de la nouvelle marchandise n'équivaut pas à une déclaration de dénonciation de notre part, à moins qu'il n'en soit fait expressément mention.

X. Juridiction compétente, choix du droit applicable, protection des données

1. Le siège de notre société est le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour ce qui concerne les livraisons et les paiements (y compris les actions en matière de recouvrement de créances sur traites ou chèques) ainsi que tous les litiges survenant entre nous et l’acheteur dans le cadre des contrats de vente conclus entre lui et nous. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre l’acheteur en justice à son domicile et/ou à son siège social.

2. Les relations entre les parties contractantes sont réglées exclusivement conformément au droit en vigueur en République Fédérale Allemande. L'application des accords internationaux relatifs à l'achat de biens mobiles et la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CISG) est exclue.

3. L'exécution des contrats conclus entre nous et l'acheteur a lieu dans le respect des dispositions légales comme la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi relative aux télémédias (TMG). Nous nous engageons également à inciter les prestataires que nous mandatons et les auxiliaires d'exécution que nous employons à respecter les réglementations susmentionnées. Nous nous référons à la version applicable de la déclaration de protection des données publiée sur notre site Internet à l'adresse www.hauff-technik.de/datenschutz.html.

4. En cas de traductions, seul le contenu de la version originale en allemand des conditions générales de vente et de livraison fait foi.

Version Août 2014